Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de nettoyage, d'entretien et de fleurissement de sépultures proposées par Loin des yeux près du cœur (Gaëlle Bodereau, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 984 598 912 00017, 106 B boulevard Ney, 75018 Paris) à ses clients particuliers, à Paris (75), en Seine-et-Marne (77), dans l'Essonne (91), les Hauts-de-Seine (92) et le Val-de-Marne (94).

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, qui précise les prestations, leur prix et la date ou la fréquence d'intervention. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'envoi.

La commande est conclue lorsque le client accepte le devis par écrit (signature ou accord par e-mail). L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros sur le devis. TVA non applicable, article 293 B du CGI..

Le paiement s'effectue en espèces ou par virement bancaire. Pour un entretien régulier, le client choisit de régler chaque passage mensuel ou de payer l'ensemble des passages prévus en une seule fois. Une facture est remise au client après chaque paiement.

4. Réalisation des prestations

Le client communique les informations permettant de localiser la sépulture (cimetière, emplacement, photo si possible). Les prestations sont réalisées à la date ou dans la période convenue, dans le respect du règlement du cimetière. Une photo de la sépulture est envoyée au client après chaque intervention.

Si l'intervention est impossible (sépulture introuvable, cimetière fermé, intempéries, travaux), elle est reportée et le client en est informé.

Les fleurs naturelles dépendent des conditions climatiques : leur durée de tenue ne peut pas être garantie. Le prestataire n'est pas responsable des dégradations existant avant son intervention ni de celles causées ensuite par des tiers ou des intempéries.

5. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), en nous le signalant par e-mail à loindesyeux32@gmail.com ou par courrier.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation entièrement réalisée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à ce droit.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

7. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à loindesyeux32@gmail.com. En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, site internet et adresse du médiateur].

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents.

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.